Défiscalisation immobiliere avec le dispositif LMNP Bouvard



Le dispositif en Loueur Meublé Non Professionnel Censi - Bouvard

Principe
Ce régime est applicable pour les investissements éligibles entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016. Le dispositif est limité à un montant maximum de 300 000 euros HT par an avec la possibilité de réaliser plusieurs investissements.

Ce dispositif est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

La qualité de loueur meublé non professionnel se fait par défaut des conditions cumulatives imposées pour le loueur meublé professionnel à savoir :

    • un membre du foyer fiscal est inscrit au Registre des Commerces et des Sociétés
    • le total des recettes locatives annuelles est supérieur à 23 000 €
    • le total des recettes locatives représente plus de 50% des revenus du foyer fiscal

Logements visés par le dispositif

Les logements concernés sont les logements suffisamment meublés pour permettre au locataire d'y vivre convenablement. Il s'agit de logements situés dans une résidence de tourisme, pour personnes âgées, handicapées ou étudiantes.


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Engagement de location

L'investisseur s'engage à louer le bien meublé pendant 9 années sous peine de remise en cause du dispositif. Néanmoins, ce type de location n'est pas réglementée quant à la détermination du loyer.

Fiscalité et réduction d'impôt

La réduction d'impôt, qui engendre une défiscalisation immobilière, est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 € hors taxes. Le prix de revient des meubles est exclu de l'assiette de la réduction mais est amortissable. En cas d'acquisition soumise à TVA, le montant de TVA est exclu de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt.

Le fait générateur de la fiscalité est l'acte authentique, le transfert de propriété signé devant notaire.

Aussi, le taux de la réduction d'impôt est de :

    • 25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010
    • 18% pour les logements acquis ou construits en 2011
    • 11% pour les acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2012
    • défiscalisation immobilière

La réduction d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu à raison d'un neuvième par année sur 9 ans. Si ce mécanisme de défiscalisation immobilière excède l'impôt de l'investisseur le solde est reportable durant 6 ans.

Les revenus locatifs sont nécessairement imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.


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